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Avis sur les projets de loi n° 6381 et n° 6382 (réforme pénitentiaire)
Avis sur les projets de loi n° 6381 et n° 6382 (réforme pénitentiaire)
Avis
Année de parution
2013
Langue(s)
Français
Thème(s)
Droit pénal, Genre, Prison
Nombre de pages
12
Type(s)
Avis
Format du document
Pdf
Taille du fichier
84 Ko
Télécharger
(FR, Pdf - 84 Ko)
Dernière modification le
10.05.2024
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